PACS

Conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et au décret du 6 mai 2017, vous pouvez conclure un PACS en Mairie de Saint Jean de Belleville à compter du 1er novembre 2017.

Pour conclure un PACS, vous devez être célibataire, majeur et établir votre résidence principale commune à Saint Jean de Belleville.

Pièces à fournir :

  1. Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en français pour les ressortissants étrangers). Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer sur l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance;
  2. Original et copie d’une pièce d’une pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité pour chaque partenaire
  3. Déclaration conjointe de PACS
  4. Convention de PACS

En plus, pour les ressortissants étrangers :

  1. Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier et traduit en français
  2. Certificat de coutume à demander au Consulat

Rendez-vous obligatoire pour dépose du dossier

Signature du Pacs en présence des deux partenaires aux jours et heures d’ouverture habituels de la Mairie

Aucune cérémonie ne sera organisée